Conditions générales de vente de Decolines
1/ CLAUSES GENERALES
La société DECOLINES est spécialisée dans la vente de contenants décoratifs pour le jardin et la maison. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à tous les contrats conclus par la société DECOLINES avec des cocontractants professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant de la société DECOLINES, sauf acceptation formelle et écrite de la société DECOLINES. Les présentes conditions générales sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société DECOLINES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société DECOLINES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2/ FORMATION DU CONTRAT
2-1. Obligation d’information et de conseil
Après s’être renseignée sur les besoins du client afin de lui proposer des produits en adéquation avec ses besoins, la société DECOLINES adresse au client une offre commerciale. Les offres commerciales émises par la société DECOLINES sont valables pendant une durée de deux mois. La formation du contrat dans les conditions définies ci-dessous vaut validation par le client de l’adéquation des produits à ses besoins. Le client est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. Le client est informé que toutes les dimensions figurant sur le catalogue de la société DECOLINES sont indiquées en centimètres. S’agissant de produit faits mains ou semi artisanalement, les dimensions et couleurs sont mentionnées à titre indicatif et peuvent varier sensiblement.
2-2. Ouverture d’un compte client
Le client procède à l’ouverture d’un compte auprès de la société DECOLINES, laquelle est subordonnée à la production de différents documents et informations et notamment d’un RIB, d’un extrait k-bis à jour, du numéro de TVA communautaire du client et d’un exemplaire des présentes conditions générales contractuelles paraphées et signées par le client. La signature des présentes conditions générales contractuelles à l’ouverture d’un compte client vaut acceptation par le client de leur application à chaque contrat qu’il sera amené à conclure avec la société DECOLINES, reconnaissance d’en avoir pris connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales. Le contrat est conclu par l’envoi (par télécopie ou courrier électronique) ou par la remise en main propre contre décharge : - ou bien à la société DECOLINES du devis accepté par le client ; - ou bien au client d’un accusé de réception de sa commande émis par la société DECOLINES.
2-3. Absence d’ouverture d’un compte client
Dans l’hypothèse où le client ne bénéficierait pas d’un compte ouvert auprès de la société DECOLINES, le contrat ne pourra être conclu que par l’envoi ou la remise à la société DECOLINES de l’offre commerciale émise par elle signé par le client. La signature du devis vaut acceptation par le client des conditions générales contractuelles, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales.
2-4. Modification et annulation
Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société DECOLINES.
3/ LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est effectuée par la remise des produits au client. Les produits sont livrés au client à la date mentionnée dans l’offre commerciale. Cette date n’a qu’une valeur indicative, son dépassement ne pouvant donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Le client a la garde des produits et en supporte les risques à compter de leur livraison. La société DECOLINES organise le transport dont le coût est à la charge du client, sauf accord contraire des deux parties (livraison franco). À la livraison des marchandises, le client procède à la vérification des produits et mentionne toute réclamation (perte, manquant, défaut de conformité, vices apparents, etc.) sur le contrat de transport ou sur le bon de livraison. En outre et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client notifie toute réclamation au transporteur et à la société DECOLINES, dans les 3 jours de la réception des produits (non compris les jours fériés), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire. À défaut de notification selon les formes et délai précités ou si les réserves et/ou réclamations ne sont pas claires et précises, le client ne pourra plus formuler aucune réclamation que ce soit auprès du transporteur ou de la société DECOLINES.
4/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus par la DECOLINES demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. Celle-ci pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par le client, aux frais de celui-ci. La partie du prix déjà acquittée par le client restera acquise à la société DECOLINES en contrepartie de la jouissance dont il aura bénéficié. Il est interdit au client de disposer desdits produits ou d’incorporer lesdits produits à un autre bien sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la société DECOLINES. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de la chose dans les conditions fixées à l’article 3.
5/ PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES
5-1. Montant
Sauf stipulations contraires dans l’offre commerciale ou l’accusé de réception de commande, les produits sont vendus selon le tarif et les conditions tarifaires en vigueur au moment de la formation du contrat. L’offre commerciale ou l’accusé de réception de commande précise également les frais de gestion administrative dus lors de chaque facture (2.90€ht).
Les prix s’entendent transport non compris et sont exprimés hors taxes. Ils sont soumis au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
5-2. Révision des prix
Conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil, les présentes conditions générales étant un contrat cadre au sens de cet article, il est convenu que les prix seront révisables unilatéralement par la société DECOLINES de plein droit et sans formalité à tout moment, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des produits et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l'économie générale de la convention ne soit pas remise en cause et que le client puisse continuer à faire face à la concurrence.
Tout nouveau prix ou toute modification du prix n’aura d’effet que sous les réserves suivantes :
- respecter un délai de prévenance de quinze jours calendaires - de la fixation abusive du prix prévue par l’article 1164 du Code civil, lequel prévoit que dans ce cas, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
- des conditions particulières conclues avec certains clients.
5-3. Modalités de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire, effet (traite) ou chèque. Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande.
5-3-1. Absence d’ouverture d’un compte client
Les factures émises par la société DECOLINES sont payables au comptant sauf convention particulière entre les parties.
5-3-2. Ouverture d’un compte client
Si le client a ouvert un compte auprès de la société DECOLINES, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises et en cas de convention particulière entre les deux parties, ne pourra excéder 60 jours calendaires après la date d’émission de la facture.
5-4. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’aucune formalité préalable ne soit nécessaire :
- suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. ;
- application de pénalité de retard égales à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sans préjudice de l’indemnisation complémentaire et des dommages et intérêts supplémentaires auxquels pourrait prétendre la société DECOLINES.
En cas de dégradation de la situation financière du client, la société DECOLINES pourra exiger la fourniture de garanties supplémentaires ou exiger un paiement avant expédition de la marchandise.
Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, en outre, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à la société DECOLINES au titre de tous les contrats en cours.
En cas de défaut de paiement, huit jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 9-1 ci-après.
6/ RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIE
6-1. Réclamations et retours
Pour être valable, toute réclamation devra être faite selon les formes et délai fixés à l’article 3. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la société DECOLINES. En cas de retour accepté mais non imputable à la société DECOLINES, le client sera redevable d’une somme égale à 15% du prix augmentée des frais de transport liés au retour des produits.
6-2. Garanties
Les produits vendus par la société DECOLINES bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. S’agissant des non conformités, des vices apparents ou encore des vices cachés, la seule obligation incombant à la société DECOLINES sera à son choix, soit la réparation du produit, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par le client.
La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société DECOLINES et notamment en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligence ou défaut d’entretien imputable au client ou à un tiers, de mauvaise utilisation ou utilisation anormale du produit imputable au client ou à un tiers, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de tempête, de difficultés d’approvisionnement, de grève, etc.
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société DECOLINES serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client au titre de la commande concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client quelle qu’en soit la nature. En outre, la présente garantie ne joue pas lorsque le client professionnel a la même spécialité que la société DECOLINES.
7/ BONNE FOI ET LOYAUTE
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment : à exécuter les obligations nées du Contrat de bonne foi ; à collaborer de façon loyale et de bonne foi ; à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses clients, fournisseurs.
8/ FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, ouragan, guerre, grève (totale ou partielle), explosion, épidémie, pandémie, barrage routier, glissement de terrain, panne d’électricité, sécheresse, verglas, crise économique, attentat.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse six mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 9-2 du présent contrat.
9/ RESOLUTION
9-1. Clause résolutoire et résolution unilatérale
Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit (c’est-à-dire sans recours au juge) en cas d'inexécution par une des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat ci-après détaillées :
- Obligations de la société DECOLINES : Obligation de livraison ; Obligation de bonne foi et de loyauté.
- Obligations du client : Obligation de paiement du prix ; Obligation de bonne foi et de loyauté.
Cette résolution sera acquise après une mise en demeure adressée par la victime de l’inexécution à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse durant un délai de huit jours calendaires après réception. Cette mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.
La résolution s'opérera, sans préjudice du droit de la partie lésée à prétendre à des dommages et intérêts en vertu des présentes.
Cette clause résolutoire est indépendante de la résolution unilatérale visée à l’article 1226 du Code civil, laquelle pourra toujours être mise en oeuvre par la partie créancière de l’obligation inexécutée.
9.2- Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la Clause résolutoire et résolution unilatérale figurant à l’article 9-1, avoir lieu qu’un mois après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
9-3. Résolution pour prix révisé excessif
Dans la mesure où le prix est fixé unilatéralement par le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil, en cas de prix révisé excessif, la résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la Clause résolutoire et résolution unilatérale figurant à l’article 9-1 intervenir que par voie judiciaire.
10/ REGLEMENT DES LITIGES
TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DES CONTRATS SUBSEQUENTS SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DECOLINES, CECI NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ECHANGES ENTRE LES PARTIES.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou s’il aurait fait l’objet d’une quelconque traduction, seule la version française fera la loi des parties.
